lundi 6 juillet 2009

LE SERVICE D'AIDE AU RECOUVREMENT DES VICTIMES D'INFRACTIONS

Vous avez obtenu une décision de justice pénale rendue depuis le 1er octobre 2008, qui vous a accordé des dommages et intérêts, et éventuellement le remboursement de tout ou partie des frais de procédure, le condamné ne vous a pas réglé volontairement les sommes qui vous sont dues, et vous ne remplissez pas les conditions de saisine de la CIVI : Vous pouvez saisir le SARVI, afin d'obtenir le versement d'une partie ou du total des sommes qui vous ont été accordées par le tribunal.
Vous pouvez saisir le SARVI lorsque le condamné ne vous a pas payé dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
Votre demande doit être faite au plus tard dans le délai d'un an à compter de cette même date.
L'AAVIV peut vous aider à remplir le formulaire de demande d'aide au recouvrement nécessaire à la saisine du SARVI.

LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS

La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une juridiction chargée d'appliquer les dispositions en matière d'indemnisation des victimes. Elle prononce des décisions qu'applique en suite le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), qui va verser les sommes allouées au bénéficiaire.

Les conditions pour pouvoir saisir la CIVI diffèrent selon que vous soyez victimes d'une atteinte aux biens ou d'une atteinte aux personnes.

Pour obtenir des renseignements concernant la CIVI, vous pouvez vous adresser à l'association d'aide aux victimes, au greffe du Tribunal de Grande Instance ou consulter le site internet du Ministère de la Justice, rubrique "aide aux victimes" puis "vos droits".

QUI SOMMES NOUS

L'Association, conventionnée par le Ministère de la Justice, a pour objectifs d'aider les victimes d’Infractions pénales au plan moral, matériel, administratif et judiciaire dans le cadre prévu par la Loi.
Des professionnels, juristes et psychologue, interviennent dans le cadre de permanences gratuites et confidentielles, afin d'accompagner les victimes de vols, dégradations, violences volontaires, accidents de la circulation, ...
L’AAVIV peut :
- vous proposer un soutien psychologique assuré par une psychologue clinicienne formée à l’accueil des victimes,
- vous expliquer les démarches et procédures à mettre en oeuvre,- vous aider à établir vos dossiers,
- vous informer sur les possibilités d'indemnisation de votre préjudice, dans un cadre judiciaire ou lors d'une transaction avec une compagnie d'assurance.

Liste des permanences départementales ( sur RDV au 04.98.00.46.80) dans la colonne de droite.