LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS

La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une juridiction chargée d'appliquer les dispositions en matière d'indemnisation des victimes. Elle prononce des décisions qu'applique en suite le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), qui va verser les sommes allouées au bénéficiaire.

Les conditions pour pouvoir saisir la CIVI diffèrent selon que vous soyez victimes d'une atteinte aux biens ou d'une atteinte aux personnes.

Pour obtenir des renseignements concernant la CIVI, vous pouvez vous adresser à l'association d'aide aux victimes, au greffe du Tribunal de Grande Instance ou consulter le site internet du Ministère de la Justice, rubrique "aide aux victimes" puis "vos droits".