Vous avez obtenu une décision de justice pénale rendue depuis le 1er octobre 2008, qui vous a accordé des dommages et intérêts, et éventuellement le remboursement de tout ou partie des frais de procédure, le condamné ne vous a pas réglé volontairement les sommes qui vous sont dues, et vous ne remplissez pas les conditions de saisine de la CIVI : Vous pouvez saisir le SARVI, afin d'obtenir le versement d'une partie ou du total des sommes qui vous ont été accordées par le tribunal.Vous pouvez saisir le SARVI lorsque le condamné ne vous a pas payé dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
Votre demande doit être faite au plus tard dans le délai d'un an à compter de cette même date.
L'AAVIV peut vous aider à remplir le formulaire de demande d'aide au recouvrement nécessaire à la saisine du SARVI.
